La Court Internationale de Justice de la Haye, organe suprême de justice des Nations-Unies, a émit le 6 juin dernier, sa sentence sur les exceptions préliminaires avancées par la France dans le procès relatif aux immunités et poursuites pénales contre l’hexagone

Le verdict est sans équivoque, notre pays s’impose en défaveur de la France sur trois des quatre points ouverts.Malgré les tentatives infructueuses de la France pour démontrer que la CIJ n’était pas compétente pour trancher le contentieux qui opposait les deux pays, le Tribunal, à travers une de ses résolution définitive et contraignante pour les deux parties a déclaré que la CIJ demeurait l’instance compétente sur base du Protocole Facultatif de la Convention de Vienne qui régit les Relations Internationales.

En référence à la demeure résidentiel localisé au 42, avenue de Foch à Paris, auparavant saisi par la Justice Française dans le cadre de ses poursuites, les magistrats de la CIJ ont rejeté les objections préliminaires de la France qui demandait à la Court qu’elle se déclare incompétente pour établir la propriété de l’immeuble.

Ainsi, la CIJ a rejeté la troisième objection préliminaire de la France et déclara, à quatorze voix contre une, que l’introduction du la plainte posée par la Guinée équatoriale auprès du Tribunal International était due à un “abus de procédure”.

L’ambassadeur de la Guinée équatorial auprès des Pays-Bas, et agent de notre pays lors du procès auprès de la CIJ, Carmelo Nvono Ncá n’a pas voulu faire de déclaration, il a simplement signalé qu’il a fait ce que n’importe quel citoyen de son pays aurait fait: défendre les intérêts et les  droits à notre souveraineté”. Ce n’est pas mon mérite, sinon bien celui du peuple équatoguinéen, qui jouit d’une indépendance totale qui ne será jamais à vendre.

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CIJ | France | Justice Internationale | Pays Bas

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